61e législature - 1re session
no. 14Loi modifiant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston-Vallée-des-Rivières