61e législature - 1re session
no. 14Loi modifiant la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston-Vallée-des-Rivières